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TITRE 1 – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1 : Dénomination
Il est créé dans les conditions ci-après définies, une association dénommée : « COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LA CORREZE », placée sous le régime de la loi du 1er Juillet 1901.
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet :
de rechercher les conditions matérielles et morales d’existence des familles du personnel des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics, et d’intervenir au titre de son fonds social,
de contribuer par des moyens appropriés au développement et à la création d’œuvres sociales en faveur des personnels intéressés,
de recevoir les participations financières des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics,
de faciliter les recours au crédit dont certains adhérents peuvent avoir besoin, soit pour des réalisations collectives de caractère social, soit pour accéder à la propriété de leur logement, soit pour effectuer tous travaux sur des immeubles leur appartenant, etc…
d’assister les familles dans les circonstances difficiles qu’elles peuvent traverser, de participer à l’envoi d’enfants en vacances, etc…
Article 3 : Durée
La durée de l’Association est illimitée.
Article 4 : Siège social
Son siège social est fixé à Tulle (Corrèze), Champeau, CS 90208, 19007 TULLE CEDEX dans les locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze.
Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 5 : Composition de l’Association
L’association se compose :
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ayant adhéré au COS ;
des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte qui avaient, antérieurement à leur transformation en EPIC ou en SEM, la qualité d’établissements publics administratifs, qui étaient adhérents au Comité des Œuvres Sociales et pour lesquels le Conseil d’Administration a émis un avis favorable à leur adhésion ;
des agents permanents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés) recrutés et employés par les collectivités territoriales et les établissements publics, à temps complet ou à temps non complet, actifs qui ont adhéré au COS ainsi que ceux en congé parental ou en disponibilité d’office qui souhaitent maintenir leur adhésion pendant le congé parental ou la disponibilité d’office ;
Les agents contractuels sur emploi non permanents ont la possibilité d’adhérer, dès lors que la durée cumulée de leur(s) contrat(s) est supérieure à 1 an sans interruption dans la même collectivité ou le même établissement.
Cette adhésion s’entend pour la durée de leur contrat en cours. Toute interruption de contrat mettra fin à leur adhésion.
L’agent qui adhère alors dans les 3 mois suivant sa période d’emploi d’1 an en qualité de contractuel ne se verra pas appliquer la période de carence d’1 an.
des agents relevant du droit privé et employés des établissements publics industriels et commerciaux ou les sociétés d’économie mixte qui avaient, antérieurement à leur transformation en EPIC ou en SEM, la qualité d’établissements publics administratifs et qui étaient adhérents au Comité des Œuvres Sociales ;
des agents non titulaires, recrutés par le Centre de Gestion de la Corrèze dans le cadre du Service Public de l’Emploi Temporaire et mis à disposition des collectivités territoriales et établissements publics, adhérant par ailleurs au Comité des Œuvres Sociales, et dont le ou les contrats ont une durée cumulée supérieure à 1 an dans la même collectivité ou le même établissement, sous la double réserve suivante :
que la collectivité d’accueil s’engage à rembourser le Centre de Gestion du montant de la cotisation patronale,
que le Bureau ou le Conseil d’Administration du Comité des Œuvres Sociales émette, au cas par cas, un avis favorable à l’adhésion.
des agents retraités qui ont adhéré.
L’agent peut adhérer le mois suivant son recrutement dans une Collectivité Territoriale ou un Etablissement Public déjà adhérent.
La cotisation est à régler dans les trois mois qui suivent cette adhésion. Dans le cas contraire, l’inscription de l’agent ne sera effective qu’à compter de la date de paiement de la cotisation.
Article 6 : Représentation dans les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics
Dans chaque Collectivités Territoriales ou Etablissements Publics, un correspondant est obligatoirement désigné sous la responsabilité du Maire ou du Président pour assurer le relais entre ses collègues et le C.O.S.
Article 7 : Démission – Radiation
La qualité de membre de l’Association se perd par :
La démission (adressée par lettre au Président du Conseil d’Administration)
Le décès de l’agent
La cessation de l’activité de l’agent, excepté pour cause de départ à la retraite,
La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, après que l’adhérent ait été invité à se présenter devant le Conseil d’Administration ou à lui fournir des explications.
TITRE 2 – ASSEMBLEE GENERALE
Article 8 : Composition
L’Assemblée Générale se compose :
des membres du Conseil d’Administration
des délégués Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics adhérents
des délégués du personnel actif et retraité des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics adhérents
Article 9 : Représentativité
La représentation des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics d’une part et du personnel actif et retraité d’autre part, est établi de la fonction suivante :
Nombre d’adhérents par Collectivité ou Etablissement
Voix Collectivité ou Etablissement
Voix Personnel
Jusqu’à 100 adhérents
1 voix
Au-dessus de 100 adhérents par tranche de 100
+ 1 voix
Article 10 : Réunion
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an, en session ordinaire, sur convocation du Président ou à la demande du quart au moins des membres.
Pour la validité des délibérations, il est nécessaire que le tiers des membres de l’association soit présent ou représenté.
Néanmoins, lorsque ce quorum n’est pas atteint, il reste possible de se réunir et de délibérer le même jour une ½ heure après la réunion initialement prévue, sans condition de quorum.
Dans ces deux cas, les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Article 11 : Pouvoirs
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est proposé par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale délibère sur les questions prévues à l’ordre du jour.
Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration et élit trois Conseillers Techniques auprès du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale examine et vote les rapports d’activités, délibère sur les tâches d’avenir et fixe l’orientation de la politique sociale du C.O.S.
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées Générales sont transcrits par le Secrétaire sur un registre spécial coté et paraphé par le Président, et signés par les membres du bureau présents aux délibérations.
Article 12 : Commission de contrôle
L’Assemblée Générale élit, en dehors des membres du Conseil d’Administration, une commission de contrôle, composée de deux représentants des collectivités adhérentes, et de deux agents des collectivités adhérentes.
La commission de contrôle examine les comptes de l’exercice clos, tenus par le trésorier, et lui donne quitus de sa gestion.
TITRE 3 – ADMINISTRATION
Chapitre 1 : le CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 13 : Composition
L’Assemblée est administrée par un conseil d’administration composée paritairement de :
14 membres représentant les Collectivités territoriales et les Etablissements publics,
14 membres représentant le personnel actif et retraité (dont au moins un agent retraité)
En outre, 3 conseillers techniques élus par l’Assemblée Générale dans les mêmes conditions que les autres membres siègent au conseil d’administration, avec voix consultative.
Article 14 : Renouvellement
Le Conseil d’Administration est élu pour 6 ans par l’Assemblée Générale.
Il est renouvelable en totalité après les élections municipales. Tout membre sortant est rééligible.
En cas de vacance survenue dans l’intervalle de 2 renouvellements, l’Assemblée Générale pourvoit au remplacement pour la durée restant à courir.
Les représentants des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics adhérents constituent le collège électoral « employeur », ceux du personnel actif et retraité desdits collectivités et établissements constituent le collège électoral « personnel ».
Ces deux collèges se réunissent en Assemblée Générale pour renouveler les instances dirigeantes selon les modalités indiquées ci-après.
Opérations préparatoires.
Une commission électorale composée paritairement du Président et du Secrétaire est chargée de veiller au bon déroulement des opérations préparatoires au renouvellement du Conseil d’Administration, des conseillers techniques et de la commission de contrôle, et de procéder à la mise en œuvre des opérations.
La commission électorale est chargée d’arrêter le calendrier électoral
Opérations de vote
Le vote a lieu par collège et au scrutin de liste avec panachage, les électeurs exercent leur droit de vote par correspondance.
Chaque liste désigne un représentant pour participer aux opérations de vote.
Les votes par correspondance sont centralisés au siège de l’Association.
Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Président du bureau de vote proclame les résultats et installe les élus du Conseil d’Administration, les conseillers techniques et la commission de contrôle.
Article 15 : Réunion
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président, et au moins une fois par semestre.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres composant statutairement le conseil.
La présence du tiers de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances qui est obligatoirement signé par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
Article 16 : Pouvoirs
Le Conseil d’Administration est chargé de la mise en application des décisions de l’Assemblée Générale.
Il approuve les comptes de l’exercice clos, établi et vote le budget de l’exercice suivant.
Il gère les fonds qui sont mis à sa disposition, en assure la répartition.
Il autorise par délibération spéciale le Président à passer tous les actes relatifs aux locations, baux, achats et ventes d’immeubles nécessaires à l’activité de l’Association.
Il fixe et organise toutes les activités de l’Association, établit son règlement intérieur.
Il soumet chaque année à l’Assemblée Générale un rapport d’activités et un rapport sur les tâches à venir.
Article 17 : Gratuité du mandat
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent percevoir aucune rétribution. Toutefois, les frais occasionnés pour assister aux réunions sont remboursés.
Chapitre 2 : Le BUREAU
Article 18 : Composition
Il est constitué au sein du Conseil d’Administration un bureau de 10 membres :
5 membres représentant les collectivités,
5 membres représentant le personnel.
Le bureau comprend un Président, un Premier Vice-Président, trois Vice-Présidents, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier, un Trésorier adjoint et un membre.
Le Président et le Premier Vice-Président ne doivent pas être du même collège.
Les membres du bureau sont élus pour six ans par le Conseil d’Administration au cours de la première réunion qui suit l’élection du Conseil d’Administration. Ils sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration, dès lors qu’il est au complet, pourvoit aux vacances survenues au sein du bureau pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement.
En outre, 3 conseillers techniques élus par l’Assemblée Générale dans les mêmes conditions que les autres membres siègent au bureau, avec voix consultative.
Article 19 : Réunion
Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président et au moins une fois par trimestre.
Un administrateur absent plus de trois fois aux réunions peut être déclaré démissionnaire par le Président.
Il est tenu un procès verbal des réunions obligatoirement signé par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
Article 20 : Pouvoirs
Le Bureau est chargé sous réserve d’en rendre compte au Conseil d’Administration de l’expédition des affaires courantes.
Le Président dirige les travaux de l’Association et signe les correspondances. Il ordonne les convocations et préside les séances du bureau du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale. Il ordonnance les dépenses.
Le Président peut déléguer tout ou pour une partie de ses pouvoirs pour une durée déterminée au Premier Vice-Président ou à tout autre membre du bureau.
En cas d’absence, il est remplacé par le Premier Vice-Président, ou, à défaut, par le Vice-Président suivant.
Le Secrétaire est dépositaire des archives de l’Association. Il tient la correspondance et rédige les procès-verbaux.
Le Trésorier est dépositaire des fonds, il reçoit les cotisations, encaisse les recettes de l’Association et paie les dépenses après visa du Président.
Sa comptabilité, toujours tenue à jour, est vérifiée par la commission de contrôle. En fin d’année, le Trésorier arrête les comptes de l’Association qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée Générale.
TITRE 4 : PATRIMOINE SOCIAL
Article 21 : Ressources
Les ressources annuelles de l’Association se composent :
des cotisations de ses membres dont le montant est fixé annuellement par l’assemblée Générale,
des subventions de toute nature qui pourraient lui être accordées par le département, les collectivités territoriales et les établissements publics,
du revenu des ses biens et intérêts du fonds de réserve,
des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association,
du produits des fêtes, des collectes organisées au profit de l’Association,
de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Article 22 : Charges
Les charges annuelles de l’Association comprennent notamment :
les allocations et prestations servies aux membre adhérents,
les prêts sociaux consentis aux membres adhérents,
les allocations de fin d’année versées aux agents des Collectivités concernées,
les examens de santé du personnel dans le cadre de la médecine préventive,
les frais d’administration, de secrétariat, de fournitures et impressions,
toutes autres dépenses préalablement acceptées par le Conseil d’Administration ou par l’Assemblée Générale.
Article 23 : Garantie
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun des membres de l’Association, même ceux qui participent à son administration ne pourront être rendu responsable.
Article 24 : Fonds de réserve
Il sera constitué un fonds de réserve comprenant les excédents constatés par le Conseil d'Administration à la fin de chaque exercice.
Le Conseil d'Administration sera appelé chaque année à statuer sur l’emploi de ce fonds lors de l’élaboration du budget.
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi. Le Conseil d'Administration le fait approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel détermine les détails d’application des présents statuts.
Article 26 : Obligations des adhérents
Toute discussion politique, syndicale est interdite dans les réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d'Administration ou du Bureau.
Article 27 : Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration par l’Assemblée Générale spécialement réunie à cet effet.
Elle ne peut délibérer valablement que dans les conditions définies à l’article 10.
Article 28 : Dissolution
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association, le fusion ou l’adhésion à une Fédération Nationale, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins les deux tiers des membres adhérents présents ou représentés.
Article 29 : Liquidation des biens
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net, soit à toute association déclarée ayant un objet similaire, soit à une Fédération Nationale ayant le même but social en cas de fusion ou d’adhésion et ce transfert vaut participation des adhérents, soit par moitié à la Section Départementale de la Mutuelle Générale du Personnel des Collectivités et par moitié au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Article 30 : Représentation en justice
L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président du Conseil d'Administration ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil d'Administration.
Article 31 : Formalités
Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.
Conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 27 avril 2023, les statuts ont été mis à jour en Assemblée Générale du 16 juin 2023 et transmis à la Préfecture.
A tulle, le 28 juin 2023
La Présidente du COS, Le 3ème Vice-Président du COS,
Madame Marie-Claude CARLAT Monsieur Jean-Pierre LASSERRE