1. - Conclusion du contrat de prêt :

Le contrat devient définitif après acceptation du bénéficiaire et du COS et visa de la collectivité dont relève l’adhérent. L’agent s’engage néanmoins à transmettre au COS, dans le mois suivant l'établissement de la facture de l'objet du prêt, les justificatifs des frais engagés (factures acquittées). En l'absence de ces justificatifs, toute nouvelle demande de prêt sera refusée pendant une durée équivalente au double de la durée du prêt initial non justifié.

2.  - Modalités de remboursement :

a - Principe :

Agents actifs :

Le remboursement du prêt consenti interviendra mensuellement par précompte sur salaire, jusqu’à total remboursement des sommes empruntées et conformément au tableau d’amortissement remis par le COS à l’emprunteur et à son employeur lors de la signature du contrat.

Le précompte sur salaire sera établi par la collectivité employeur de l’emprunteur qui aura préalablement visé le contrat de prêt.

Le précompte sur salaire est le seul mode de remboursement des prêts autorisés. Seules les instances du C.O.S peuvent, en cas de situation particulière, autoriser une dérogation à ce mode de remboursement.

Agents retraités :

Le remboursement du prêt consenti à un agent retraité intervient par virement bancaire automatique. L'emprunteur doit transmettre au C.O.S, un justificatif bancaire établissant le virement automatique.

B - En cas de départ de l’agent emprunteur de la collectivité :

ÄS’agissant du départ à la retraite de l’agent : les remboursements des échéances restantes seront réglées par virement bancaire automatique (l'emprunteur doit transmettre au C.O.S, un justificatif bancaire établissant le virement automatique).

ÄS’agissant d’une mutation de l’agent vers une collectivité adhérente au Comité des Œuvres Sociales des personnels des collectivités territoriales de la Corrèze : le remboursement du prêt en cours continu d’être effectué par prélèvement sur salaire. Un avenant au contrat de prêt est alors établi avec la collectivité d’accueil ;

ÄDans tous les autres cas de départ de l’agent de sa collectivité (mutation vers une collectivité non adhérente au COS, démission, disponibilité, fin de CDD…), l’agent devra rembourser la totalité des sommes restant dues, dans un délai de deux mois.

c- En cas de retrait de la collectivité du COS :

Les agents de cette collectivité ayant un prêt en cours sont tenus de rembourser la totalité des sommes restant dues au titre des prêts en cours, dans un délai de deux mois.

d- En cas de décès :

Dans ce cas, et sous réserve de l’appréciation du bureau ou du conseil d’administration, les sommes restant dues seront remboursées par le conjoint survivant ou par les héritiers.

e- Remboursement anticipé :

L’emprunteur a la possibilité, à sa demande, de rembourser, par anticipation tout ou partie du prêt.

f- Rééchelonnement du prêt :

Dans l’hypothèse de difficultés financières graves et avérées, l’emprunteur a la possibilité de demander un rééchelonnement de son prêt. Un avenant au contrat pourra alors être établi avec l’agent, via sa collectivité, sous réserve de l’accord du bureau ou du conseil d’administration du COS.

3.  - Obligations de la collectivité :

Les demandes de prêt sont transmises obligatoirement par la collectivité, après visa de l’autorité territoriale.

La collectivité doit vérifier au préalable, que l’agent remplit les conditions d’obtention du prêt ( à jour de sa cotisation, justificatifs de frais engagés…).

La collectivité s’engage à prévenir le COS de tout changement de situation administrative de l’agent.

Le COS est à la disposition du correspondant de la collectivité pour l’accompagner dans l’instruction de la demande.

4. – Le cumul des prêts :

Les prêts ne peuvent se cumuler entre eux sauf ceux consentis pour soins de santé et dans la limite de deux prêts pour un agent.