Sommaire

1. J'ai adhéré au COS en début d'année, puis-je prétendre à l'allocation départ à la retraite en fin d'année ?
2. Jusqu'à quelle date puis-je envoyer mes demande de prestation de l'année ?
3. L'allocation participation à une activité sportive, culturelle ou de loisir peut-elle être versée lorsqu'elle concerne le conjoint ou l'enfant de l'adhérent ?
4. Les enfants de mon conjoint sont-ils pris en compte pour les prestations ?
5. Puis-je envoyer les pièces manquantes après le 20 février N+1 ?
6. Puis-je envoyer ma demande de garde jeunes enfants ou accueil de loisirs pour l'année entière d'un coup ?
7. Un employeur peut-il accorder des titres-restaurat à son personnel s'il met concomitamment à la disposition de ses salariés un restaurant d'entreprise ou inter-entreprise ?

1. J'ai adhéré au COS en début d'année, puis-je prétendre à l'allocation départ à la retraite en fin d'année ?

   Non. Il faut être adhérent depuis au moins 4 ans pour prétendre à cette allocation.

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2. Jusqu'à quelle date puis-je envoyer mes demande de prestation de l'année ?

   Pour toutes les prestations de l'année civile en cours, vous avez jusq'au 20 février N+1 pour transmettre le dossier complet au COS.

   Les prestations de l'année concernée sont justifiée avec les date des pièces justificatives transmises.

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3. L'allocation participation à une activité sportive, culturelle ou de loisir peut-elle être versée lorsqu'elle concerne le conjoint ou l'enfant de l'adhérent ?

   Non. Cette allocation ne concerne que les activités des agents adhérents.

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4. Les enfants de mon conjoint sont-ils pris en compte pour les prestations ?

   Oui et non. Seulement si ces enfants sont à charge du foyer. Cela doit être justifié au COS.

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5. Puis-je envoyer les pièces manquantes après le 20 février N+1 ?

   Non. La fin de prise en compte des demandes concerne aussi les relances et pièces manquantes.

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6. Puis-je envoyer ma demande de garde jeunes enfants ou accueil de loisirs pour l'année entière d'un coup ?

   Non. Cette allocation doit être demandée régulièrement tous les trimestres.

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7. Un employeur peut-il accorder des titres-restaurat à son personnel s'il met concomitamment à la disposition de ses salariés un restaurant d'entreprise ou inter-entreprise ?

   Dans le strict respect de la législation sur les titres-restaurant, une réponse négative ne peut qu’être apportée à cette question.

   • Les titres-restaurant ont été institués pour permettre de pallier à l’absence de restauration d’entreprise sur le lieu de travail du salarié, et l’octroi de titres est, pour l’employeur, considéré comme un des moyens que peut choisir ce dernier pour se libérer de l’obligation, prévue dans le Code du Travail (article R. 4228-19 du Code du Travail) en matière de restauration salariale.
   • L’octroi par un employeur de titres-restaurant à son personnel, alors que ceux-ci bénéficient par ailleurs d’une restauration d’entreprise, et l’utilisation de ces titres dans de telles structures, est contraire à l’objectif de la législation des titres-restaurant (cf. réponse ministérielle à la question 60563 du 3 août 1992 - JO du 28 décembre 1992).
   • Par ailleurs, l’octroi de titres-restaurant par un employeur à son personnel alors que ce dernier dispose d’un restaurant d’entreprise conduit à cumuler des avantages fiscaux et d’ordre social attachés d’une part à la restauration d’entreprise (la participation de l’employeur au fonctionnement de la cantine, qu’elle soit financière ou par la mise à disposition d’un local ou de matériel, n’est pas valorisée comme un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu si la participation de l’employé au coût des repas est supérieure ou égale à la moitié d’un minimum garanti dont le montant est fixé et régulièrement revalorisé par voie réglementaire ) et, d’autre part, aux titres-restaurant en vertu de l’article L. 3262-1 du code du travail.
   • Pour l’employeur, l’attribution concomitante de titres-restaurant et la prise en charge d’une partie du prix des repas consommés dans le restaurant d’entreprise peut conduire à une remise en cause des exonérations fiscales et surtout sociales spécifiques auxquelles il peut prétendre à hauteur de sa contribution financière dans les titres-restaurant accordés à son personnel : ce cumul de participation peut, en effet, aboutir à faire sortir l’effort financier de l’employeur des limites légales qu’il doit respecter pour bénéficier desdites exonérations.

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